indemnité de congé payé
14/09/2023 00:00:00 -
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en con...... de prescription de l’indemnité commence à courir quand l’employeur a pris les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé. À noter aussi que, selon la Cour de cassation, l’indemnité
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r......Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles règles et obligations s’imposent donc aux employeurs. Les points de vigilance en détail. En réponse
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... de prescription de trois ans de l’indemnité de congés payés (CP) était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle de prise de ces congés [3]. Toutefois, et comme avait déjà alerté plusieurs fois
14/11/2024 00:00:00 -
Dans cette affaire, un salarié refuse de poursuivre son contrat de travail en raison d’un changemen...... de licenciement selon les nouvelles dispositions. L’employeur a été tenu, dans un premier temps, de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Mais, pour la Cour
03/03/2021 00:30:00 -
Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N...... en particulier de celui afférent au remplacement du personnel : L’indemnité est prise en compte pour le versement de l’indemnité de précarité et de l’indemnité de congés payés des salariés en contrat de travail à
10/03/2016 00:00:00 -
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnit...... Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle. Cet arbitrage
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé......, d’exercer son droit au congé annuel payé avant la fin de la relation de travail doit bénéficier d’une indemnité financière. Pour la Cour, la circonstance qu’un travailleur mette, de son propre chef, fin à
31/05/2008 00:00:00 -
La question revient tous les ans avant la période estivale. Comment établir les congés payés des sal...... jours ouvrables de congés supplémentaires si des jours de congés payés sont pris en dehors de la période légale des congés par nécessité de service. 6 Evaluer l'indemnisation L'indemnité de congés payés
27/02/2018 11:41:56 -
Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 428......, d’où l’insertion dans le tableau du calcul des tarifs : ligne « E » (Solde débiteur du compte 116-2 : Dépenses pour congés payés, ou solde créditeur du compte 4282 : Dettes provisionnées pour congés à
04/09/2024 00:00:00 -
Tout cadre qui dirige n’est pas cadre dirigeant. Juridiquement, cette notion vise une catégorie de s...... et réglementaires lui sont applicables : congés payés, tickets-restaurants, protection attachée à la parentalité, etc. S’agissant des avantages conventionnels, il convient de se référer aux dispositions applicables
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... la rémunération et aux congés payés. À noter. Pour permettre aux salariés bénéficiant d’un forfait-jours dit réduit, de bénéficier de la semaine compressée sans inégalité de traitement, la conclusion d’un avenant
05/10/2011 00:00:00 -
Les professionnels bénéficient de congés exceptionnels à l’occasion de certains événements personnel......, soit tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux non travaillés. Ils sont rémunérés et assimilés à un travail effectif pour le calcul des congés payés. Attention
05/01/2011 00:00:00 -
Faire le tour du monde, se consacrer à une passion, créer son entreprise… Tous les salariés peuvent ...... ne permet pas d'acquérir de droit à des congés payés. Par ailleurs, s'il conserve ses droits acquis à la Sécurité sociale, le salarié n'est plus couvert par une mutuelle liée à l'emploi. Et il ne perçoit plus
04/05/2011 00:00:00 -
La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant ......La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Ces jours fériés, chômés et payés
02/02/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n...... de préavis, congés payés afférents). Ainsi, les enjeux de ce type de contentieux peuvent vite devenir significatifs. Dans ce contexte, les employeurs concernés par les dispositions des CCN 66 et 51, devront
13/09/2021 00:00:00 -
Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat......, les prestations en espèces de la Sécurité sociale viendront en déduction des salaires payés ». Or, dans cet arrêt, la Cour a bien considéré que l’employeur n’avait pas à maintenir le salaire du salarié en congé
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures......, il conviendrait d’interrompre le congé, et donc le versement de l’indemnité afférente, le temps de l’utilisation des heures de délégation, lesquelles seraient ainsi payées non pas au titre des congés payés
11/05/2016 12:00:00 -
La Cour de cassation précise que, pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le déla...... est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise
30/10/2019 00:00:00 -
Les solutions spécifiques aux ressources humaines (RH) gèrent la paie, le suivi des plannings ou enc...... ou certificats de travail, attestations employeur, états des congés payés… Quant au logiciel de paie, il doit être interfacé (voire intégré) avec l’outil de gestion de planning. Ainsi, outre l’édition
06/07/2016 00:00:00 -
Salariés et agents utilisent souvent leurs congés et RTT pour pratiquer une activité bénévole. Mais ...... concerné. Tout salarié et agent public. Procédure. Modalités de prise de congés payés propres à l’établissement. Conditions. Don de temps pris sur ses congés ou RTT annuels par le professionnel, donc